Proposition Motion contre le décret 2009-427

Motion en réaction au Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008

Les élus des listes Ouverture & Indépendance, du SNESUP et de la CGT de l'université Lille I constatent que l'accord signé entre le gouvernement français et le Vatican, ainsi que le décret d'application mettent fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires et reconnaîssent la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,

Nous considèrons cet accord comme totalement anti-laïque, car il ne respecte pas l'indépendance de l'Etat par rapport aux religions et parce que les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n'ont pas à être reconnus par les instances hiérarchiques catholiques de France ou du Vatican !

Nous dénonçons le caractère anti-républicain de cet accord qui renie la loi de 1880 qui a instauré le monopole de l'Etat sur la collation des grades universitaires, le premier article de la loi de 1905, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat de 1984 confirmant le principe du monopole.

En conséquence, nous demandons l'annulation pure et simple de l'accord Vatican / Kouchner ainsi que le retrait du décret 2009-427 et nous soutiennons le recours déposé dans ce but devant le Conseil d'Etat.

Nous demandons aussi à ce que l'ensemble des accords de reconnaissances de grade qu'a l'université de Lille I avec les établissements catholiques d'enseignement supérieur de la région soient rompus, car ils sont de fait totalement caduques.