Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)

Organisation de Coopération et de Développement Économiques

L’OCDE préconise l’augmentation des frais d’inscription en France

“Enseignement supérieur. Élargir l’autonomie des universités au-delà de ce qui a été réalisé en 2007, surtout pour la gestion budgétaire, le recrutement et la rémunération du personnel. De plus, bien qu’on ait facilité les donations de fondations privées aux universités, de nouvelles mesures sont nécessaires pour favoriser le financement privé des universités, notamment en ayant davantage recours aux droits de scolarité, cette mesure se doublant de prêts étudiants remboursables en fonction du revenu ultérieur.” Source : RÉFORMES ÉCONOMIQUES : OBJECTIF CROISSANCE 78 – ISBN 978-92-64-05279-6 – © OCDE 2009. En ligne : http://www.oecd.org/dataoecd/4/2/42263534.pdf

Le lien avec la proposition de loi présentée en janvier dernier relative aux prêts étudiants par 92 députés UMP

Lire également sur La Tribune : “Les remèdes très libéraux de l’OCDE pour la France.“

Stratégie recommandée par l'OCDE pendant la crise

Alors que le président de la Réserve fédérale des États-Unis a confirmé le 7 mars l'intention de la FED d'intervenir aussi longtemps que nécessaire dans le redressement de l'économie de ce pays, l'OCDE préconise ouvertement l'utilisation de l'actuelle crise économique pour « combiner les mesures d’urgence avec les importantes réformes structurelles nécessaires ». Un discours souvent employé dans les interventions récentes de Nicolas Sarkozy, mais précisément très controversé.

Pour Angel Gurria, secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), « si nous saisissons cette opportunité pour mettre en place des réformes durables qui amélioreront les performances économiques à long terme, nous pourrons considérer à l’avenir que cette période a été celle où nous avons repositionné nos économies pour parvenir à une croissance plus forte, plus saine et plus juste ».

Le Chef économiste Klaus Schmidt-Hebbel ajoute : « La débâcle dans le secteur financier ne remet pas en question les effets bénéfiques des réformes recommandées des marchés de produits et du marché du travail ».

C'est en soi un programme, qui s'accorde avec de nombreuses déclarations de la Présidence de la République Française de ces derniers mois. Mais quels en sont le contenu réel, les implications, les conséquences ?

Autant de questions qu'il conviendra d'examiner dans des articles ultérieurs. Mais d'emblée, force est de constater que les actuels mouvements sociaux dans le pays semblent s'opposer de plus en plus nettement à la politique préconisée par l'OCDE.

Résumé des recommandations de l'OCDE pour la France en 2009

Le bas niveau des taux d’emploi, surtout pour les jeunes et pour les travailleurs âgés, de même que la durée annuelle moyenne de travail, relativement faible, représentent la majeure partie de l’écart de PIB par habitant par rapport aux pays les plus performants. Plusieurs réformes ont été réalisées ces dernières années pour accroître l’incitation au travail et offrir plus de possibilités à certaines catégories, mais de nouvelles mesures sont nécessaires, en particulier dans les domaines évoqués ci-après.

Priorités fondées sur des indicateurs

Réduire le coût minimum du travail

Le coût minimum du travail est élevé par rapport au salaire médian, ce qui limite les possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes et les personnes peu qualifiées, tout en ne faisant pas reculer efficacement la pauvreté.

Mesures prises : pour la deuxième année consécutive, la hausse du salaire minimum a été limitée en 2008 à l’ajustement prévu par la loi, qui compense l’inflation et la moitié de la hausse du salaire horaire de base en termes réels, sans « coup de pouce ».

Recommandations : continuer de limiter la hausse future du salaire minimum de façon que le coût minimum du travail diminue en termes relatifs. Créer une commission indépendante chargée de formuler des recommandations sur le niveau du salaire minimum, en mettant fin ainsi au mécanisme d’ajustement automatique. En outre, tirer parti de l’introduction du nouveau dispositif d’aide au revenu, le revenu de solidarité active, pour intégrer le dispositif actuel (la prime pour l’emploi), afin qu’il n’y ait qu’un crédit d’impôt unique pour l’exercice d’un emploi ciblant plus efficacement les bas salaires.

Réformer la législation protectrice de l’emploi

Une procédure complexe et stricte de licenciement des travailleurs sous contrat à durée indéterminée, surtout par rapport à celle qui s’applique aux travailleurs sous contrat à durée déterminée, décourage l’embauche en contrat à durée indéterminée, ce qui contribue au dualisme du marché du travail, avec les conséquences négatives que cela peut avoir pour la productivité à long terme.

Mesures prises : le gouvernement a fait adopter une loi transposant l’accord conclu par les partenaires sociaux au début de 2008. Les principales modifications sont l’introduction d’un nouveau contrat à durée déterminée, le contrat à objet défini, et une réduction des litiges devant être tranchés par décision judiciaire, avec en contrepartie une augmentation des indemnités de licenciement. Parallèlement, les contrats spéciaux et plus souples pour les petites entreprises ont été supprimés.

Recommandations : poursuivre le double effort d’assouplissement de la législation protectrice de l’emploi et de meilleure prévisibilité des coûts de licenciement, en particulier en cas de licenciement économique, afin de limiter la nécessité d’une procédure judiciaire.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence

Dans un certain nombre de secteurs, essentiellement le commerce de détail et les services professionnels, le cadre réglementaire freine la concurrence, ce qui nuit à la croissance de la productivité et au développement de l’emploi.

Mesures prises : une loi de 2008 a créé une nouvelle autorité de la concurrence, a assoupli pour les distributeurs l’interdiction de la vente au-dessous du prix de revient, leur permettant ainsi de négocier les prix plus librement avec leurs fournisseurs. En outre, la superficie au-delà de laquelle une autorisation spéciale est exigée pour ouvrir un nouveau point de vente a été relevée de 300 à 1 000 m2.

Recommandations : veiller à ce que la nouvelle autorité de la concurrence ait des moyens suffisants et les pouvoirs d’enquête nécessaires pour qu’elle puisse agir efficacement et en toute indépendance, avec pour seul objectif le bien-être des consommateurs. Éliminer (au lieu de l’assouplir uniquement) la procédure d’autorisation spéciale pour la création d’un point de vente et mettre fin au numerus clausus dans un certain nombre de professions, notamment dans les services juridiques et médicaux. Assouplir les restrictions à l’ouverture dominicale des magasins.

Autres grandes priorités

Incitation à travailler à un âge avancé. Réduire encore la taxation implicite de la poursuite d’une activité à un âge avancé. Malgré la décision qui a été prise récemment de rétablir l’obligation de recherche d’emploi pour les travailleurs âgés percevant des prestations de chômage et d’allonger la durée de cotisation pour la pension de retraite à taux plein, l’incitation financière à poursuivre l’activité au-delà de l’âge légal de la retraite (60 ans) reste faible. Assouplir les restrictions concernant le cumul d’une pension de retraite et de revenus du travail.

Enseignement supérieur. Élargir l’autonomie des universités au-delà de ce qui a été réalisé en 2007, surtout pour la gestion budgétaire, le recrutement et la rémunération du personnel. De plus, bien qu’on ait facilité les donations de fondations privées aux universités, de nouvelles mesures sert nécessaires pour favoriser le financement privé des universités, notamment en ayant davantage recours aux droits de scolarité, cette mesure se doublant de prêts étudiants remboursables en fonction du revenu ultérieur.